Informations
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations que Mawunyegan Ablam Patrice GADEGBE, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Cofinger (SIRET 983 715 608 00011), réalise pour ses clients professionnels : conception et développement d’applications, de sites et de produits sur mesure, audit, maintenance et hébergement. Elles s’appliquent à toute commande et complètent le devis, qui prévaut lorsqu’il en dispose autrement.
Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, qui décrit son périmètre, ce qui n’en fait pas partie, son calendrier et son prix, et qui reste valable un mois à compter de son émission. La commande est formée par l’acceptation du devis, signé ou approuvé par écrit, y compris par courriel. Toute modification du périmètre en cours de projet fait l’objet d’un devis complémentaire.
Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les repères de prix publiés sur ce site sont indicatifs, seul le devis engageant Cofinger. Les services de tiers nécessaires au projet, tels que les comptes de publication sur les magasins d’applications, les noms de domaine ou les services de paiement, sont souscrits au nom du client et restent à sa charge.
Facturation et paiement
La réalisation d’une application, d’un site ou d’un produit est facturée au forfait, par étapes, selon l’échéancier du devis, qui peut prévoir un acompte à la commande. La maintenance et l’hébergement sont facturés chaque mois. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission, sauf délai différent prévu au devis, et aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsqu’une relance écrite reste sans effet pendant quinze jours, Cofinger peut en outre suspendre les travaux et les services en cours jusqu’au paiement des sommes dues.
Déroulement et validation
Chaque étape se termine par une version que le client peut essayer. Le client dispose de quinze jours à compter de sa mise à disposition pour signaler par écrit les écarts constatés par rapport au devis, lesquels sont alors corrigés sans supplément. Passé ce délai, l’étape est réputée validée.
Le client fournit en temps utile les informations, les contenus, les accès et les validations nécessaires au projet, et il garantit détenir les droits sur les textes, les images et les marques qu’il transmet. Un retard de sa part décale d’autant le calendrier prévu.
Propriété du code et des contenus
À compter du paiement intégral de chaque étape, le client devient titulaire des droits d’exploitation sur les développements réalisés spécifiquement pour lui au cours de cette étape, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour le monde entier et pour toute la durée de protection de ces droits. Le code source lui est remis dans un dépôt à son nom.
Les outils, les méthodes et les composants génériques que Cofinger possédait avant le projet, ou qu’il développe indépendamment de lui, restent sa propriété, et le client en reçoit une licence d’utilisation gratuite et sans limite de durée, réservée à l’exploitation du projet. Les composants libres intégrés au projet restent soumis à leur propre licence.
Maintenance et hébergement
Les contrats de maintenance et d’hébergement sont conclus pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement, et chaque partie peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Le volume d’intervention compris chaque mois est fixé au contrat, et les interventions qui le dépassent font l’objet d’un devis. À la fin du contrat, Cofinger remet au client les données, le code et les accès qu’il détient pour son compte.
Responsabilité
Cofinger est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le client pour la prestation en cause au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre ni les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni les conséquences de l’intervention d’un tiers ou de la défaillance d’un service tiers, qu’il s’agisse d’un magasin d’applications, d’un hébergeur ou d’un service de paiement.
Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance au cours du projet et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et deux ans après sa fin. Cofinger ne cite le nom du client et ne présente le projet comme référence qu’avec son accord.
Lorsque la prestation conduit Cofinger à traiter des données personnelles pour le compte du client, Cofinger agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données : il ne traite ces données que sur les instructions du client, en assure la sécurité, puis les restitue ou les supprime à la fin de la prestation, selon le choix du client.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, et ce n’est qu’à défaut que le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de Cofinger.